1. La Franchise
2. Le Cadre Réglementaire
3. Article 2009

Article 2009

La loi sur la grande distribution, promulguée le 12 août 2009 et publiée au JORT n° 65 paru en date du 14 août 2009, a consacré son chapitre 5 à la franchise, jusque-là totalement ignorée par le législateur.

CHAPITRE V : Des contrats de franchise

Art. 14

– Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance.

Le droit d’exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir faire et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle.

Est considéré réseau de franchise l’ensemble des commerces indépendants exerçant sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées dont notamment l’aménagement des locaux, les modes de gérance, l’exposition, le marketing et les sources d’approvisionnement.

Art. 15

– Le contrat de franchise doit être écrit. Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document mentionnant des informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité. Les clauses minimales obligatoires faisant partie du contrat et les données minimales que doit contenir le document susvisé seront fixées par décret.

– Est considéré nul tout contrat contraire aux dispositions du présent article.

Art. 16

Le franchiseur doit :

• être titulaire de la marque ou de l’enseigne commerciale,
• fournir au franchisé durant la relation contractuelle l’assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères sur le réseau de franchise.

Art. 17

– Le franchisé est tenu de fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière et d’autoriser le franchiseur ou ses délégués, à accéder à ses locaux pendant les horaires habituels d’ouverture ou du travail.